Il n’est pas possible de se lancer dans des travaux d’agrandissement, modification ou création de bâti sans autorisation. Avant d’entreprendre vos chantiers, n’oubliez pas de venir faire vos déclarations en mairie. Cela évitera à Mme le Maire de faire une relance ce qui n’est agréable ni pour elle, ni pour vous.
Petit rappel :
La carte communale définit deux zones distinctes : une zone constructible et une zone non constructible.
En zone non constructible, aucune construction n’est autorisée, sauf (sur dérogation de la Commission départementale de Préservation des Espaces naturels, Agricoles et forestiers) pour :
• l’adaptation, le changement de destination, la réfection ou l’extension mesurée des constructions existantes ainsi que l’édification d’annexes. L’extension ne doit pas être de plus de 30% de la surface existante et doit être en continuité avec le bâti. Les annexes doivent être sur la même parcelle que le bâtiment existant.
Pour une construction de moins de 20 m2 il faut avoir une déclaration préalable (DP).
Pour plus de 20m2, un changement de destination ou un changement d’élément de façade, le permis de construire est indispensable.
• Des équipements collectifs ou des constructions ou installations nécessaires à l’exploitation agricole ou forestière (serre, hangar…).
En zone constructible, vous pouvez demander un Certificat d’Urbanisme pour connaître vos droits.
Les constructions nouvelles ou les travaux sur existants ne nécessitent aucune autorisation s’ils sont inférieurs à 5 m2, de même de l’installation de piscines non couvertes de moins de 10 m2. Pour tous autres travaux de construction, il faut une déclaration préalable ou un permis de construire, suivant la nature et l’importance de la création. L’affichage est obligatoire de manière visible pour vous protéger et protéger les droits des tiers.
En ce qui concerne les habitats légers ou temporaires, la loi interdit toute installation en zone non constructible. A titre provisoire, en cas de travaux de réhabilitation d’une habitation, on peut demander une Déclaration Préalable pour s’installer pour trois mois maximum sur la parcelle du bâti en travaux.
Depuis ce mois de janvier, il est possible de faire les déclarations en ligne de demandes d’autorisations d’urbanisme. Le lien suivant permet aux usagers de se connecter au Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme :
https://sve-urba.numerian.fr/gnauProd/?Ref=capca
Une adresse destinée aux professionnels a été créée par NUMERIAN afin de leur permettre d’accéder directement à l’ensemble des communes dépendant des EPCI dont NUMERIAN assure la gestion du logiciel d’urbanisme :
https://sve-urba.numerian.fr/gnauProd/?Ref=EPRO
La municipalité est à votre disposition pour tout renseignement ou pour vous aider dans vos démarches.